Article 2 (Arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat)

Le modèle type de convention de délégation de service public prévu par l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé constitue l'annexe II du présent arrêté.