Article 2 (Décret n° 2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

L'article 1er du décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; » ;
2° Au 8°, après les mots : « sous réserve des dispenses prévues aux articles », sont insérés les mots : « 2, ».