Article 1 (Décret n° 2006-1066 du 24 août 2006 relatif à l'indemnisation des membres et des présidents du conseil permanent et des comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine et modifiant le code rural)

L'article R. 641-41 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent et des comités nationaux ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le président du conseil permanent et les présidents des comités nationaux reçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. »