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Article 2 (Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

Article 2 (Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte)


Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.