Article 4 (Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

A l'article 13 du décret du 25 mai 1999 susvisé, la ligne du tableau I relative au médecin breveté de la marine marchande est supprimée. A la deuxième ligne du tableau I et à la première ligne du tableau II, après les mots : « Certificat restreint de radiotéléphoniste », sont ajoutés les mots : « du service mobile maritime ».