Article 6 (Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales pour le corps des gradés et surveillants est abrogé.