Article L. 6331-22 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en complément du versement obligatoire prévu à l'article L. 6331-9 sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.