Article L. 6325-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.