Article L. 6323-19 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.