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Article 107 (LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1))

Article 107 (LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1))


La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.