Article 1 (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE))

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts au service des domaines.