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Article 12 (Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

Article 12 (Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)


Le directeur général de l'établissement participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix. L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable participent également aux séances avec voix consultative.