Article 2 (Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité)

A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du même code sont ajoutés les mots : « après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ».