Article 2 (Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public)

Finalités du traitement.
Le traitement a pour seules fonctions :
a) Le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
b) La déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
c) La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
d) Le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
e) Le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
f) Le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;
g) Le calcul de retenues du fait d'opposition sur le traitement.