Article 36 (Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

A l'article 54, après les mots : « un étranger » sont ajoutés les mots : « autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».