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Article 13 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article 13 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


A l'article L. 22-1, les mots : « , après avis du Conseil général des ponts et chaussées, » sont supprimés.