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Article 70 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))

Article 70 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))


Après le 15° de l'article L. 934-2 du code du travail, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° La définition et les conditions de mise en oeuvre à titre facultatif d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale. »