Article 17 (Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985)

La composition du conseil de discipline des praticiens exerçant à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.