Article 2 (Décret n° 2004-817 du 19 août 2004 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.