Article 1 (Décision n° 2007-0314 du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 2006 dans le secteur des postes)

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.