Article L. 2524-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les sentences arbitrales sont motivées.
Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.