Article L. 1225-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.