Article 6 (Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Le deuxième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 est abrogé.