Le ministre chargé des transports :
- délivre les réceptions CE des systèmes et composants pour les directives particulières relatives à la circulation routière ;
- désigne la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de demande de réception CE des véhicules présentés par les constructeurs, de délivrer les réceptions CE pour ces tracteurs ainsi que les réceptions CE des entités techniques pour les directives particulières relatives à la circulation routière ;
- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder, pour les directives particulières relatives à la circulation routière, aux essais et inspections prévus en matière de réception CE des systèmes, composants ou entités techniques et de s'assurer de l'application des dispositions de l'annexe IV de la directive 2003/37/CE susvisée ;
- désigne l'organisme technique central visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour toutes les opérations liées au code d'identification national du type de véhicule et à sa mise à disposition en vue de l'immatriculation nationale des véhicules.