Articles

Article 7 (Décret n° 2005-1378 du 28 octobre 2005 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural)

Article 7 (Décret n° 2005-1378 du 28 octobre 2005 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural)


Après le deuxième alinéa de l'article D. 641-94, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO. »