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Article 4 (Décret n° 2005-739 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes)

Article 4 (Décret n° 2005-739 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes)


Les trois premiers alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'issue des épreuves des concours autres que ceux visés au II de l'article 5, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission, par branche, distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes d'admission pour les concours ouverts par spécialité. »