Article L. 6233-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La procédure disciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6233-6 n'est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ;
2° Au personnel d'un établissement public.