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Article L. 6222-37 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 6222-37 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :
1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;
2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;
4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation.