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Article L. 5424-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5424-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance relèvent de la compétence du juge judiciaire.