Article L. 2343-13 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.