Article L. 2325-34 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.