Article 4 (Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire))

Le représentant élu des salariés au conseil général de la Banque de France en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.