Articles

Article 58 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Article 58 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))


Peuvent être nommés directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le département dans lequel ils sont affectés, les directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31 juillet 2001.