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Article 10 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Article 10 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))


Après l'article L. 122-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 à L. 322-10 du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 EUR. »