Article 4 (Décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)

Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement des mots : « préfet du département » par les mots : « préfet de Mayotte ».