II. - Catégories des voies transférées
et base de connaissance du réseau routier national

Les voies transférées sont réparties en six catégories : les voies à caractéristiques autoroutières, les grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaison, les routes nationales ordinaires, les voies rapides urbaines et les bretelles de raccordement.
Les données relatives aux voies transférées, notamment la catégorie à laquelle appartient chaque voie, son profil en travers, la longueur des sections, la surface des chaussées et des ouvrages, la zone climatique dans laquelle elle est située, sont regroupées dans un document dénommé « base de connaissance du réseau routier national », qui est actualisé le 1er janvier de chaque année.

III. - Grandeurs physiques à retenir pour le calcul
des compensations financières

A. - La compensation financière des charges de fonctionnement, due à chaque département, est déterminée :
1. Pour l'entretien des dépendances et des équipements, en fonction de la longueur de la voie, le ratio financier dépendant de la catégorie, du profil en travers et de la localisation de la voie ;
2. Pour la viabilité hivernale, en fonction de la longueur de la voie, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie et de la zone climatique où elle est située ;
3. Pour l'entretien des équipements de gestion du trafic, en fonction du nombre d'équipements transférés, le ratio financier dépendant du type d'équipement ;
4. Pour l'éclairage des tunnels, en fonction de la longueur de tube éclairée ;
5. Pour la ventilation des tunnels, en fonction de la longueur de tube ventilée.
B. - La compensation financière des charges d'investissement, due à chaque département, est déterminée :
1. Pour l'entretien préventif et curatif des chaussées renforcées, en fonction de la surface de la voie à chaussées renforcées, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie ;
2. Pour l'entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées, en fonction de la longueur de la voie à chaussées non renforcées, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie ;
3. Pour l'entretien des ponts, en fonction de la surface de tablier du pont ;
4. Pour l'entretien des murs de soutènement, en fonction de la surface verticale hors sol du mur de soutènement ;
5. Pour la réhabilitation des chaussées, en fonction de la surface de la chaussée ;
6. Pour la réhabilitation des ponts, en fonction de la surface de tablier du pont ;
7. Pour les équipements d'exploitation, en fonction de la longueur de la voie ;
8. Pour les aménagements liés à la sécurité routière, en fonction de la longueur de la voie ;
9. Pour la prise en compte des équipements liés à la gestion des risques naturels, en fonction du nombre d'équipements transférés, le ratio financier dépendant du type d'équipements ;
10. Pour la prise en compte des risques naturels (hors équipements), en fonction de la surface totale de tablier de pont et de la surface verticale hors sol de mur de soutènement, le ratio financier dépendant de la localisation de l'ouvrage.
C. - La compensation financière comprend un complément au titre des prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement, déterminé pour chaque catégorie de charges en fonction des caractéristiques mentionnées aux A et B ci-dessus.

IV. - Définition des ratios unitaires annuels

A. - Pour chacune des catégories de charges suivantes (type a) :
1. Entretien des dépendances et des équipements ;
2. Viabilité hivernale ;
3. Entretien des équipements de gestion du trafic ;
4. Eclairage des tunnels ;
5. Ventilation des tunnels ;
6. Entretien préventif et curatif des chaussées renforcées ;
7. Entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées ;
8. Entretien des ponts ;
9. Entretien des murs de soutènement.
Le ratio unitaire annuel associé (Rna) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante :

Rna (n) = Rf (n) x Dlfi (n)
Dlr (n)

Rna (n) = Rf (n) x

Dlfi (n)

- n désignant l'année considérée ;
- Rf (n) le ratio financier national associé à chaque catégorie de charges, y compris la part relative aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ;
- Dlr (n) les dépenses totales (hors DOM) constatées dans la loi de règlement de l'année n, pour une famille de charges, sur la totalité du réseau national ;
- Dlfi (n) la dotation totale (hors DOM) en loi de finances initiale de l'année n, pour la même famille de charges, sur la totalité du réseau national.
Pour l'application de ces dispositions, sont retenues les trois familles de charges suivantes :
a) L'entretien des dépendances et des équipements, la viabilité hivernale, l'éclairage des tunnels et la ventilation des tunnels ;
b) L'entretien des équipements de gestion du trafic ;
c) L'entretien préventif et curatif des chaussées renforcées, l'entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées, l'entretien des murs de soutènement, l'entretien des ponts.
Les valeurs des ratios financiers applicables aux catégories de charges de type a sont fixées pour les années 2001 à 2005 dans les tableaux 2-1 et 2-2 figurant au VI de la présente annexe.
B. - Pour les catégories de charges suivantes (type b) :
a) La réhabilitation des chaussées,
le ratio unitaire annuel associé (Rnb) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante :

Rnb (n) = D (n) - d (n)
D (n) - d (n)

Rnb (n) =

G

b) Pour toutes les autres catégories de charges :
1. La réhabilitation des ponts ;
2. Les équipements d'exploitation ;
3. Les aménagements liés à la sécurité routière ;
4. La prise en compte des équipements liés à la gestion des risques naturels,
le ratio unitaire annuel associé (Rnb) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante :

Rnb (n) = D (n)
D (n)

Rnb (n) =

G

Dans les deux formules énoncées ci-dessus :
- n désigne l'année considérée ;
- D (n) les dépenses totales (hors DOM) constatées dans la loi de règlement de l'année n, par catégorie de charges, sur l'ensemble du réseau à transférer, y compris celles correspondant aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ;
- G la grandeur caractérisant, par catégorie de charges, les voies à transférer (par exemple, surface totale des voies transférées pour la « réhabilitation des chaussées ») ;
- d (n) la dotation totale calculée au titre de l'entretien courant et préventif des chaussées (cf. A du IV de la présente annexe) pour les chaussées ayant fait l'objet d'une réhabilitation depuis moins de trois ans.
C. - Pour la catégorie de charges liées à la prise en compte des risques naturels (hors équipements) (type c), la compensation est calculée, pour tenir compte des charges particulières relatives aux routes en zone de montagne, de la manière suivante :
1. Pour les départements dont l'altitude moyenne est inférieure à 500 m :

Rnc (n) = D (n) x 1/2
D (n) x 1/2

Rnc (n) =

G1

- n désignant l'année considérée ;
- D (n) les dépenses totales (hors DOM) liées aux risques naturels telles que constatées dans la loi de règlement de l'année n sur l'ensemble du réseau à transférer, y compris celles correspondant aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ;
- G1 la surface totale de tablier de ponts et la surface verticale hors sol totale de murs de soutènement du réseau transféré dans l'ensemble des départements.
2. Pour les départements dont l'altitude moyenne est supérieure ou égale à 500 m :

Rnc (n) = D (n) x 1/2 + D (n) x 1/2
D (n) x 1/2
D (n) x 1/2

Rnc (n) =

+
G1
G2

- n désignant l'année considérée ;
- D (n) les dépenses totales (hors DOM) liées aux risques naturels telles que constatées dans la loi de règlement de l'année n sur l'ensemble du réseau à transférer, y compris celles correspondant aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ;
- G1 la surface totale de tablier de ponts et la surface verticale hors sol totale de murs de soutènement du réseau transféré dans l'ensemble des départements ;
- G2 la surface totale de tablier de ponts et la surface verticale hors sol totale de murs de soutènement du réseau transféré dans les départements dont l'altitude moyenne est supérieure ou égale à 500 m.

V. - Détermination des ratios moyens actualisés

A. - Ratios moyens actualisés (RmF) par catégorie de charges de fonctionnement :
Les ratios moyens actualisés (RmF) par catégorie de charges de fonctionnement sont obtenus par la formule suivante :

RmF = [R (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 2) x C (n - 1)] + R (n - 1)
[R (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 2) x C (n - 1)] + R (n - 1)

RmF =

3

- n désignant l'année de transfert de compétence ;
- R (n - i) le ratio unitaire annuel de l'année n - i (i variant de 1 à 3) ;
- C [n - (i - 1)] le coefficient d'actualisation de l'année n - (i - 1) de l'indice mentionné à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé appliqué pour l'actualisation de la valeur de l'année (n - i) ;
- 3 le nombre d'années de la période de référence prévue à l'article 119 de la loi du 13 août 2004.
B. - Les ratios moyens actualisés (RmI) par catégorie de charges d'investissement :
Les ratios moyens actualisés (Rml) par catégorie de charges d'investissement sont obtenus par la formule suivante :

RmI = [R (n - 5) x C (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)]
[R (n - 5) x C (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)]

+ [R (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 2) x C (n - 1)] + R (n - 1)
RmI =

5

- n désignant l'année de transfert de compétence ;
- R (n - i) le ratio unitaire annuel de l'année n - i (i variant de 1 à 5) ;
- C [n - (i - 1)] le coefficient d'actualisation de l'année n - (i - 1) de l'indice mentionné à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé appliqué pour l'actualisation de la valeur de l'année (n - i) ;
- 5 le nombre d'années de la période de référence fixée par le même décret.

VI. - Ratios financiers nationaux applicables aux charges de type a
Tableau n° 2-1 des ratios de type a pour les charges de fonctionnement