Article 1 (Décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu)

Une indemnité compensatoire est versée aux collaborateurs non permanents subissant une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité pour remplir une mission de la Haute Autorité de santé.