Article L. 6524-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-9 relatifs au congé pour validation des acquis de l'expérience.