Article 3 (Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)

L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. »