Article 2 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Les termes suivants du I : « article R. 323-7 » sont remplacés par : « article R. 323-17 ».
II. - L'article 2 est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Au sens du présent arrêté, on entend par : "carte grise le certificat d'immatriculation. »