Article 2 (Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)

A l'annexe du même décret, les termes : « I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale » et « II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont respectivement remplacés par les termes : « I. - Corps de commandement de la police nationale » et « II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale ».