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Article 4 (Décret n° 2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile)

Article 4 (Décret n° 2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile)


L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de l'aviation civile, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »