Article 4 (Décision n° 2002-1077 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1)

La présente autorisation est incessible.