Article 1 (Arrêté du 28 août 2002 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social)

L'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social est abrogé.