Article (Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit)

Art. 11. - Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES