Article (Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives)

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom patronymique, prénom ; sexe et date de naissance ;

Numéro de sécurité sociale ;

Vie professionnelle : emploi, statut, indice ; date de début CFA, date de retraite ;

Situation économique et financière : assiette des montants à rembourser à la collectivité.