Article (Arrêté du 19 novembre 1998 portant agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique)

Art. 1er. - La société anonyme Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, Lyon (7e), est agréée pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.