Article (Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de l'établissement d'Air Inter sis à Paray-Vieille-Poste (Essonne) au titre des années 1995 et 1996)

Art. 4. - Les préfets des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.