Article (Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)

Art. 3. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :

0,64 Euro par tonne pour les graines de colza et navette ;

0,79 Euro par tonne pour les graines de tournesol ;

0,42 Euro par tonne pour les graines de soja ;

0,18 Euro par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.