Article (Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1999.